Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
- Canitrainer38 — Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social en vigueur
- Siège social : 385 rue de la Rivoire, 38890 Vignieu – France
- SIRET : 988 424 735 00013
- TVA intracommunautaire : FR28988424735
- E-mail : contact@services-rhonealpes.fr
- Site internet : https://services-rhonealpes.fr/
Ci-après désigné « Services Rhône-Alpes ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Services Rhône-Alpes fournit aux professionnels :
- un référencement sur la plateforme ;
- une fiche professionnelle ;
- des services de visibilité ;
- un site internet professionnel ;
- l'hébergement du site internet ;
- la gestion du nom de domaine ;
- l'accès à un espace membre ;
- l'accès aux formations proposées ;
- les services d'accompagnement associés.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute souscription.
Article 4 – Conditions d'accès
Les services sont exclusivement réservés aux professionnels, indépendants, artisans, commerçants, associations exerçant une activité économique et sociétés régulièrement immatriculées.
Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Article 5 – Description des offres
Offre Marketplace Premium
L'abonnement comprend notamment :
- fiche professionnelle sur la plateforme ;
- visibilité régionale ;
- accès à l'espace membre ;
- accès aux formations disponibles ;
- support technique ;
- référencement sur la marketplace.
Offre Site Internet Inclus
Selon l'offre souscrite :
- création d'un site internet professionnel ;
- hébergement ;
- nom de domaine ;
- maintenance technique ;
- assistance.
Le contenu du site est fourni par le client.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site internet au moment de la commande. À titre indicatif : abonnement Premium à 29,90 € TTC par mois.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours conservent leur tarif pendant la période contractuelle prévue.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par tout moyen proposé sur la plateforme. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance.
Article 8 – Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle sauf résiliation. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite.
Toute période entamée reste due. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être exigé.
Article 9 – Absence de garantie de résultats
Services Rhône-Alpes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour améliorer la visibilité de ses clients. Toutefois :
- aucun positionnement Google n'est garanti ;
- aucun volume de trafic n'est garanti ;
- aucun nombre de clients n'est garanti ;
- aucun chiffre d'affaires n'est garanti.
Le client reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Services Rhône-Alpes.
Article 10 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, respecter la réglementation applicable, disposer des droits sur les contenus transmis et ne pas publier de contenu illicite.
Le client demeure seul responsable de son activité, de ses prestations, de ses tarifs et de ses obligations fiscales et sociales.
Article 11 – Création de site internet
Le client s'engage à fournir les textes, photos, logos et informations nécessaires. Les délais de réalisation peuvent être prolongés en cas de retard de transmission des éléments.
Après validation du site par le client, toute modification importante pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 12 – Hébergement et nom de domaine
Services Rhône-Alpes agit en qualité d'intermédiaire technique. La disponibilité du site dépend notamment des hébergeurs, des registrars et des fournisseurs tiers. Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
Article 13 – Accès aux formations
Les formations sont accessibles pendant la durée de validité de l'abonnement. L'accès est personnel et non cessible. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les contenus, formations, marques, logos et éléments du site demeurent la propriété exclusive de Services Rhône-Alpes ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de Services Rhône-Alpes ne saurait être engagée en cas :
- de perte d'exploitation ;
- de perte de chiffre d'affaires ;
- de perte de données ;
- d'interruption temporaire du service ;
- de défaillance d'un prestataire tiers.
La responsabilité totale de Services Rhône-Alpes est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité est disponible sur le site.
Article 18 – Suspension ou résiliation
Services Rhône-Alpes pourra suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de fraude, de non-paiement, de contenu illicite, d'utilisation abusive du service ou de comportement portant atteinte à la plateforme. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 19 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout différend pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Grenoble, sauf disposition légale contraire.
Article 21 – Contact
- Services Rhône-Alpes — 385 rue de la Rivoire, 38890 Vignieu – France
- E-mail : contact@services-rhonealpes.fr
- Site : https://services-rhonealpes.fr/