Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation du site Services Rhône-Alpes accessible à l'adresse https://services-rhonealpes.fr/.
Elles encadrent les relations entre Services Rhône-Alpes, les visiteurs, les utilisateurs inscrits et les professionnels référencés. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Description de la plateforme
Services Rhône-Alpes est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers, entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations et professionnels.
La plateforme permet notamment :
- la recherche de prestataires ;
- la consultation de fiches professionnelles ;
- les demandes de devis ;
- les prises de contact ;
- l'accès à des contenus, ressources et formations.
Classement des résultats
Dans l'annuaire et la recherche, les fiches sont présentées par défaut dans l'ordre suivant :
- les fiches portant la mention « Sponsorisé » apparaissent en premier : ce sont des emplacements payants, mis en avant pour une durée limitée ;
- les autres fiches sont classées par un score de qualité qui tient compte de la complétude de la fiche, des avis clients publiés, de la réactivité aux demandes et de l'ancienneté, avec un avantage limité pour les formules payantes et, dans la page d'un département, pour les formules Premium Plus et Elite de ce département ;
- lorsqu'un nom est recherché, les fiches dont le nom correspond passent en tête ;
- à score égal, la note moyenne des avis départage les fiches.
Lorsqu'une position est indiquée, les fiches les plus proches apparaissent en premier. Le visiteur peut aussi trier les résultats par note, par nombre d'avis, par date d'inscription ou par nom. Une fiche liée à l'éditeur de la plateforme le signale sur sa page et dans les résultats.
Article 3 – Création de compte
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir ses informations à jour ;
- protéger ses identifiants de connexion.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Article 4 – Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à ne pas :
- diffuser de contenus illégaux ;
- publier de fausses informations ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- contourner les mesures de sécurité ;
- perturber le fonctionnement du site ;
- collecter des données sans autorisation.
Article 5 – Obligations des professionnels
Chaque professionnel garantit :
- être légalement autorisé à exercer son activité ;
- disposer des assurances obligatoires ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter la réglementation applicable.
Le professionnel reste seul responsable des prestations proposées, des devis émis, des contrats conclus ainsi que de ses obligations fiscales et sociales.
Article 6 – Vérification des professionnels
Un numéro SIRET est demandé à chaque professionnel à la création de sa fiche. Le numéro est contrôlé à la saisie (quatorze chiffres et clé de contrôle).
Le badge « SIRET vérifié » est attribué lorsque Services Rhône-Alpes a constaté que l'établissement correspondant figure comme actif au répertoire Sirene de l'INSEE sous un nom qui correspond à celui de la fiche, ou après vérification de justificatifs par l'équipe. La date de la vérification est indiquée sur la fiche du professionnel.
Ce badge atteste uniquement de l'existence et de l'activité de l'établissement à la date du contrôle. Il ne garantit ni la qualité des prestations, ni la détention des assurances ou qualifications requises, qui relèvent de la seule responsabilité du professionnel (article 5).
Article 7 – Avis clients
Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, Services Rhône-Alpes informe ses utilisateurs des modalités de publication et de contrôle des avis.
Qui peut déposer un avis
Seuls les clients connectés à leur compte et ayant adressé une demande au professionnel par la plateforme peuvent déposer un avis sur sa fiche.
Contrôle des avis
Chaque avis est relu par l'équipe avant sa publication. Des contrôles automatiques s'appliquent en outre : un professionnel ne peut pas évaluer sa propre fiche, un même compte ne peut déposer qu'un avis par entreprise, et le nombre d'avis déposés depuis un même appareil est limité.
Sont refusés ou retirés :
- les faux avis ;
- les propos diffamatoires ;
- les insultes ;
- les contenus trompeurs.
Publication et classement
Les avis publiés sont datés et présentés du plus récent au plus ancien. La note affichée sur une fiche est la moyenne des avis publiés. La mention « Vérifié » signale l'avis d'un client connecté ayant contacté le professionnel par la plateforme.
Réponse et signalement
Le professionnel peut répondre publiquement à chaque avis depuis son espace. Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime non conforme à l'aide du bouton « Signaler » ; l'avis signalé est réexaminé par l'équipe.
Absence de contrepartie
Services Rhône-Alpes ne propose aucune contrepartie en échange du dépôt d'un avis. Il est interdit aux professionnels d'offrir une contrepartie pour obtenir un avis ou de publier des avis sur leur propre fiche.
Durée de publication
Les avis restent publiés tant que la fiche du professionnel est en ligne, sauf retrait à la suite d'un signalement fondé ou à la demande de leur auteur.
Article 8 – Modération
Services Rhône-Alpes peut modifier, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte contrevenant aux présentes CGU. Cette suppression peut intervenir sans préavis.
Article 9 – Responsabilité
Services Rhône-Alpes agit uniquement comme intermédiaire technique. La plateforme n'intervient pas dans les négociations, les devis, les prestations ni les paiements entre utilisateurs et professionnels.
Les contrats conclus entre utilisateurs et professionnels relèvent de leur seule responsabilité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 11 – Suspension de compte
Un compte pourra être suspendu notamment en cas :
- de fraude ;
- de non-paiement ;
- de contenu illicite ;
- de tentative de piratage ;
- de comportement préjudiciable à la plateforme.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
